Conditions Générales d'Utilisation
L'utilisation du site OptInvoice et l'accès aux services associés impliquent l'entière acceptation des présentes Conditions Générales d'Utilisation. Ces conditions définissent les droits et obligations de chaque partie.
1. Définitions
OptInvoice : application SaaS de gestion de facturation accessible via https://www.optinvoice.com
Éditeurs : Thomas BERARD, Baptiste BRAND et Phoenix, équipe de trois entrepreneurs indépendants
Utilisateur : toute personne physique ou morale utilisant les services OptInvoice, ayant la capacité juridique de contracter.
Services : ensemble des fonctionnalités proposées par OptInvoice incluant la gestion des clients, la création de factures, les tableaux de bord, l'export de données, etc.
Compte : espace personnel créé par l'Utilisateur donnant accès aux Services selon la formule d'abonnement choisie.
RGPD : règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen relatif à la protection des données personnelles.
2. Conditions d'accès et services
2.1 Conditions d'accès
L'accès aux Services nécessite la création d'un compte avec une adresse e-mail valide, un mot de passe sécurisé et les informations de profil et d'entreprise. Certaines fonctionnalités sont réservées aux Utilisateurs disposant d'un abonnement actif.
2.2 Description des services
OptInvoice est un outil en ligne de gestion de factures permettant :
- • la gestion de clients : création, modification et organisation de votre base clients
- • la gestion des devis et factures : création et édition de factures personnalisées, le suivi des paiements
- • l'analyse des performances : visualisation des statistiques via un tableau de bord
- • l'export des données : export des données de la base clients et des factures
3. Inscription et création de compte
3.1 Processus d'inscription
Pour accéder aux services, l'Utilisateur doit créer un compte en fournissant :
- • Une adresse email valide
- • Un mot de passe sécurisé
- • Les informations de profil et d'entreprise
3.2 Validation du compte
L'Utilisateur doit valider son adresse email dans un délai de 14 jours. À défaut, certaines fonctionnalités peuvent être restreintes.
3.3 Responsabilité et obligation
L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et s'engage à ne pas utiliser les services OptInvoice à des fins illégales ou frauduleuses.
4. Formule gratuite (Starter)
OptInvoice propose une formule gratuite permanente avec les limitations suivantes :
- • Clients : maximum 5 clients
- • Factures : maximum 20 factures par an
- • Fonctionnalités : accès aux fonctionnalités de base uniquement
Note : Les factures supprimées ne sont pas décomptées des limites. Le passage à une formule payante peut se faire à tout moment.
5. Abonnements payants
5.1 Formules disponibles
- • Mensuel : 9,99€ HT/mois
- • Annuel : 95,88€ HT/an , équivalent à 7,99€/mois, 20% d'économie
5.2 Fonctionnalités premium
- • Clients et factures illimités
- • Tableaux de bord avancés avec graphiques
- • Envoi de factures par email avec modèles personnalisables
5.3 Changement de formule
L'Utilisateur peut modifier sa formule d'abonnement à tout moment. Les changements prennent effet immédiatement ou au prochain cycle de facturation.
6. Modalités de paiement
6.1 Moyen de paiement
Carte bancaire (Visa, Mastercard)
6.2 Facturation
Les prix sont exprimés en euros HT, la TVA française étant applicable selon la localisation du client.
6.3 Renouvellement automatique
Les abonnements se renouvellent automatiquement. L'Utilisateur est informé 14 jours avant chaque échéance et peut annuler son abonnement à tout moment.
Politique de remboursement : aucun remboursement n'est accordé pour les services déjà utilisés, conformément au Code de la Consommation pour les prestations pleinement exécutées. La résiliation prend effet à la fin de la période payée en cours.
7. Durée et résiliation
7.1 Durée
Le contrat est conclu pour la durée de l'abonnement choisi et se renouvelle automatiquement sauf résiliation.
Note : l'utilisation d'OptInvoice pour émettre des factures constitue une activité professionnelle, excluant le droit de rétractation des 14 jours prévu pour les consommateurs (particuliers).
7.2 Résiliation par l'Utilisateur
L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment via son espace personnel. La résiliation prend effet à la fin de la période payée.
7.3 Résiliation par OptInvoice
OptInvoice peut résilier un compte en cas de :
- • Non-respect des présentes CGU
- • Non-paiement après mise en demeure
- • Utilisation frauduleuse ou contraire à la destination du service
- • Atteinte à la sécurité ou aux droits de tiers
7.4 Suppression des données
Après résiliation, les données sont conservées 30 jours puis définitivement supprimées, sauf obligation légale contraire.
8. Obligations des parties
8.1 Obligations d'OptInvoice
- • Fournir un service accessible 24h/24, 7j/7 (hors maintenance ou cas de force majeure *)
- • Assurer la sécurité et la confidentialité des données
- • Fournir un support technique
* Force majeure : tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties (catastrophe naturelle, guerre, grève, panne générale d'internet, décision gouvernementale, etc.) rendant impossible l'exécution des obligations.
8.2 Obligations de l'Utilisateur
- • Utiliser le service conformément à sa destination
- • Ne pas partager ses identifiants de connexion
- • Respecter les droits de propriété intellectuelle
- • Ne pas porter atteinte à la sécurité du système
- • Fournir des informations exactes et à jour
- • S'acquitter des sommes dues dans les délais
9. Responsabilité
9.1 Disponibilité du service
Les Éditeurs s'engagent à maintenir une disponibilité, une sécurisation et une performance optimale du service mais ne peut garantir une disponibilité de 100%. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance ou cas de force majeure.
9.2 Exclusions
Les Éditeurs ne peuvent être tenus responsables des dommages résultant de :
- • pannes techniques indépendantes de leur volonté ou cas de force majeure
- • dysfonctionnements liés à l'environnement technique de l'Utilisateur
- • utilisation inappropriée du service ou actes de tiers
- • dommages indirects (perte de données, manque à gagner, interruption d'activité)
10. Protection des données personnelles
10.1 Politique de confidentialité
La collecte, le traitement, l'utilisation et la protection de vos données personnelles sont régis par notre Politique de Confidentialité, accessible à l'adresse suivante : ici
Cette politique détaille notamment :
- • les types de données collectées et leur finalité
- • vos droits en matière de protection des données (accès, rectification, effacement, portabilité, limitation, opposition)
- • les mesures de sécurité mises en place
- • les durées de conservation
- • les modalités d'exercice de vos droits
10.2 Conformité RGPD
OptInvoice s'engage à respecter le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la loi française Informatique et Libertés dans tous ses traitements de données personnelles.
10.3 Mise à jour
La Politique de Confidentialité peut être mise à jour. Toute modification substantielle vous sera notifiée par email ou via l'application. Nous vous invitons à consulter régulièrement cette politique.
11. Propriété intellectuelle
OptInvoice, son code source, sa structure, ses fonctionnalités, son design et tous les éléments qui le composent sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et appartiennent exclusivement à ses co-auteurs susmentionnés.Toute reproduction est interdite sans autorisation écrite.
L'Utilisateur dispose uniquement d'un droit d'usage personnel et non exclusif du service, limité à la durée de son abonnement.
Les données saisies par l'Utilisateur lui appartiennent. OptInvoice s'engage à ne pas utiliser ces données à des fins autres que la fourniture du service.
12. Évolution du service et des CGU
12.1 Évolution du service
OptInvoice se réserve le droit de faire évoluer le service, d'ajouter ou de supprimer des fonctionnalités. Les Utilisateurs sont informés des modifications importantes par email ou notification dans l'application.
Les mises à jour correctives et d'amélioration sont incluses dans l'abonnement et déployées automatiquement.
12.2 Modification des CGU
Les présentes CGU peuvent être mises à jour. Toute modification majeure sera notifiée à l'Utilisateur par e-mail ou via le Site.
13. Règlement des litiges
13.1 Médiation
En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. L'Utilisateur peut également recourir à la médiation via la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr
13.2 Droit applicable
Les présentes conditions sont régies par le droit français. Tout litige relèvera des tribunaux compétents du lieu du siège des Éditeurs officiels.
13.3 Clause de divisibilité
Si une disposition des présentes CGU était déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeureraient pleinement applicables.